CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

I – RÉSERVATION

Le Locataire doit accompagner toute réservation, d’un versement au profit de l’Agence incluant :

1. la totalité des «frais de dossier» indiqués au contrat de location
2. l’acompte correspondant à 25 % du prix global de la location et des prestations complémentaires comprises,

Le solde de la location devra être versé au plus tard 30 jours avant le début de la location.

II – PRIX

Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des frais de dossier et des prestations complémentaires éventuelles ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales.

III – MODIFICATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

L’Agence se réserve la possibilité d’accepter ou refuser certaines modifications de date, type d’appartement ou lieu de séjour, dans la limite et sous réserve des disponibilités.

IV – ANNULATION / INTERRUPTION DE CONTRAT

Conditions légales d’annulation selon les articles R 211-9,R211-10,R211-11 du code du tourisme. En cas d’annulation dûment motivée du contrat de location par le Locataire, les sommes versées par le locataire et effectivement encaissées, pourront, sur présentation des justificatifs probants, être remboursées par l’Agence moins les frais d’annulation.
Tout départ prématuré du Locataire ne donne pas lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation, les frais suivant seront retenus :

Toute annulation devra IMPERATIVEMENT être notifiée à l’Agence par courrier recommandé avec accusé de réception et aura les conséquences suivantes :

• Annulation plus de 90 jours avant l’arrivée : l’Agence restituera au client son acompte, déduction faite des frais de dossier fixés forfaitairement à 50 Euros
• Annulation entre 90 et 30 jours avant l’arrivée : l’Agence conservera l’acompte versé par le client
• Annulation entre 30 et 15 jours avant l’arrivée : l’Agence restituera au client 50 % du montant de la location
• Annulation à moins de 15  jours avant l’arrivée : l’Agence conservera le solde de la location

Pas de report, pas d’avoir mais un remboursement intégral de l’ensemble des prestations réglées dans tous les cas suivants :

• Décision gouvernementale restrictive de déplacements :
  – Confinement (National, régional, départemental ou communal)
  – Fermeture des frontières
• Annulation de vol
• Quatorzaine imposée au retour
• Réquisition de certaines professions
• Fermeture de la station ou des remontées mécaniques pour des raisons sanitaires

V – ARRIVEE ET DEPART

La remise des clefs au Locataire, le jour de son arrivée, s’effectue à partir de 17 heures jusqu’à l’heure de fermeture de l’Agence, dans les locaux de l’agence dont l’adresse figure sur le contrat de location. A défaut de remise des clés dans les délais convenus  pour non présentation, le Locataire est considéré, sans nouvelles de sa part, en situation de « non présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées ci-avant ( «annulation de contrat» ).
Pour le départ, les clefs doivent être rendues à l’Agence le jour du départ et au plus tard à 10 heures le matin. Tout dépassement occasionnera le coût d’une nuit supplémentaire selon prorata du prix du séjour.
Le Locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivée et de départ énoncées ci-avant.  Dans le cas où il serait impossible au Locataire de respecter ces horaires, il lui appartient de prendre contact avec l’Agence pour convenir d’autres modalités dans la mesure du possible.

VI – ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE – DEPOT DE GARANTIE

Un inventaire du mobilier et des équipements est mis à la disposition du Locataire lors de son arrivée et/ou dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le contenu. Toute réclamation concernant les biens loués et, plus particulièrement, l’inventaire du mobilier et des équipements, doit être formulée auprès de l’Agence, dans les 24 heures suivant la remise des clefs, délai de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai comme après.
Le départ du locataire. tout objet éventuellement déplacé d’un appartement à un autre et non replacé dans l’appartement d’origine sera considéré comme manquant, lors de l’inventaire.
En cas de perte de clé, un montant forfaitaire sera réclamé au Locataire pour le changement du canon de serrure (appartement et/ou casier à skis) ou un montant par clef perdue, par clef radiale perdue et par porte–clef perdu.
Un dépôt de garantie dont le montant est stipulé au contrat, est demandé au Locataire à son arrivée soit par chèque soit par virement bancaire. Le chèque sera détruit sous 14 jours, sauf dans le cas où des indemnités devraient être retenues, pour les éventuels dégâts occasionnés (valeur des objets détériorés et/ou manquants, coût du ménage ou de la remise en état de l’appartement, etc. ). En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le Locataire est tenu d’adresser à l’Agence le règlement du solde dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante.

VII – CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS LOUES

L’appartement donné en location est destiné à l’hébergement saisonnier touristique et à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location (ou même simple prêt) de l’appartement à une tierce personne, même parente, est rigoureusement interdite.
Le Locataire doit occuper les biens loués « en bon père de famille » et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements le garnissant. En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté, vaisselle lavée et rangée, couvertures pliées et rangées et effets rangés. Le Locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur éventuel de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’Agence ne puissent jamais en être inquiétés. Les frais de ménage supplémentaires sont variables selon le type de l’appartement.
Les animaux domestiques ne peuvent, dans certains cas, être tolérés qu’à la condition expresse et impérative d’avoir obtenu l’accord préalable de l’Agence, moyennant un « supplément animaux domestiques » conforme au barème de l’agence.
Le nombre de personnes pouvant occuper l’appartement au cours d’une même période de location, est strictement limité au nombre de lits énoncé au descriptif du contrat de location : en cas d’infraction, une indemnité de sur occupation par personne, sera exigée par période indivisible d’une semaine au cours de laquelle l’infraction aura été constatée.
Toute nuisance sonore nocturne provoquée par le locataire donnant lieu à des réclamations du voisinage et/ou intervention de la police locale et/ou gendarmerie pourront faire l’objet d’une pénalité financière retenue sur caution.

Pendant votre séjour, faites adresser votre courrier à : Agence Verticalimmo – Bat B Rond Point des Pistes, 20 avenue de la Grande Motte, 73320 TIGNES

VIII – RESPONSABILITE

Il est précisé que la location en meublé saisonnier n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, bagages, bijoux ou toute autre valeur, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local à skis, local à vélos…).
En conséquence, il appartient au Locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour et notamment, lors de ses absences. Certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clef (appartement et casiers à skis ).
Merci de vérifier les couvertures de votre assurance en risques locatifs.

IX – ASSURANCE

Le locataire étant notamment responsable des dommages survenus au local qui lui est confié ainsi qu’en cas d’incendie, il est vivement conseillé à celui-ci de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité locative. Le propriétaire dégage en outre toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués.

X – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal d’Albertville (73) exclusivement.